Bientôt, les étrangers vivant en France devraient pouvoir déposer plusieurs demandes de titres de séjour pour différents motifs sur l’ANEF. Le problème de dossier bloqué sur ANEF aussi devrait être résolu. Ce sont là des changements importants demandés par le Conseil d’État à l’administration française.
Jusqu’ici, une personne qui avait déjà déposé une demande sur la plateforme ANEF pouvait se retrouver bloquée. Tant que l’administration n’avait pas répondu à cette première demande, il était parfois impossible d’en déposer une autre pour un autre motif. Par exemple, une personne pouvait demander un titre de séjour pour le travail, puis vouloir aussi faire valoir sa vie privée et familiale, ses études ou un autre motif. Mais techniquement, la plateforme ne le permettait pas toujours. Le Conseil d’État a donc demandé à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF, la plateforme en ligne utilisée pour les demandes de titres de séjour. Cette décision intervient après un recours porté par plusieurs associations, qui dénonçaient les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers pour accéder normalement à leurs démarches.
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Plusieurs demandes de titres de séjour : ce que le Conseil d’État reproche à l’ANEF
D’abord, le Conseil d’État reconnaît que le fonctionnement actuel de l’ANEF pose de vrais problèmes aux demandeurs de titres de séjour. Selon la plus haute juridiction administrative, ces dysfonctionnements peuvent limiter de façon anormale l’accès des usagers au service public. Ils peuvent aussi empêcher certaines personnes d’exercer les droits que la loi leur reconnaît. Ensuite, le Conseil d’État précise que le ministère de l’intérieur a déjà engagé certaines mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF.
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Mais cela ne suffit pas encore. Le service continue de connaître des blocages qui ont des conséquences graves pour les demandeurs de titre de séjour. Pour les mbenguistes, notamment les étudiants, les travailleurs, cette situation est très préoccupante. En effet, un blocage de titre de séjour sur l’ANEF bloque systématiquement toutes les démarches annexes importantes.
Plusieurs dossiers bloqués sur l’ANEF : différents motifs bientôt acceptés
Ensuite, le point le plus important concerne les différents motifs de demande. Aujourd’hui, l’ANEF ne permet pas toujours de déposer plusieurs demandes de titres de séjour pour différents motifs, tant que l’administration n’a pas répondu à la première demande. Le Conseil d’État estime pourtant qu’aucune règle n’empêche un étranger de faire plusieurs demandes pour différents motifs. Le problème vient donc de la plateforme elle-même. Ainsi, l’administration devra faire évoluer l’ANEF. Elle dispose d’un délai de douze mois pour permettre aux usagers de déposer plusieurs demandes, simultanément ou successivement, lorsqu’ils ont plusieurs motifs à faire valoir.
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Plusieurs demandes de titres de séjour : les dossiers devront aussi pouvoir être corrigés
Dossier bloqué sur Anef, demande rejetée implicitement sans possibilité de compléter le dossier, bientôt ces problèmes seront résolus car le Conseil demande aussi à l’État de permettre aux usagers de compléter ou corriger leur dossier. Cela peut concerner une erreur dans les informations, une pièce manquante ou un problème d’enregistrement par l’administration. Le cas est particulièrement important lorsqu’un renouvellement de titre de séjour est refusé à tort parce que l’administration n’a pas correctement enregistré une étape du dossier. Pour corriger ces problèmes, le Conseil d’État donne cette fois un délai de six mois à l’administration. L’objectif est de permettre aux usagers de signaler une erreur, modifier des informations ou compléter leur demande sur l’ANEF.
Ces blocages ne sont pas de simples problèmes informatiques. Dans un rapport publié fin 2024, la Défenseure des droits avait déjà alerté sur les conséquences graves de dossier bloqué sur l’ANEF pour les étrangers : perte d’emploi, difficultés financières, problèmes de logement ou rupture de droits. Donc, en attendant les changements, il faut garder des preuves. Faites des captures d’écran. Conservez les mails. Notez les dates de dépôt. Gardez les numéros de dossier. Et si votre situation est bloquée, contactez rapidement une association, un point d’accès au droit ou un avocat.
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Avec LeMonde